Belle initiative de notre partenaire Foot Amateur qui a demandé à son juriste de répondre à quelques questions suite aux décisions communiquées par la FFF ce jeudi. On vous invite d'ailleurs à aller lire les nombreux articles réalisés quotidiennement par Foot Amateur, la référence sur la question.
1 – Pourquoi ne pas avoir pris les résultats à l’issue des matchs aller ?
La fédération se devait dans la mesure du possible d’adopter une solution qui colle le plus à ses règlements et surtout elle ne pouvait pas prendre de décisions qui allaient directement à l’encontre de ses règlements. En effet, l’article 147 des règlements généraux de la FFF prévoit que les rencontres disputées sont homologuées de plein droit le 30e jour à minuit suivant la rencontre. C’est à dire qu’une fois une rencontre homologuée, il n’est plus possible de revenir dessus et de modifier le résultat. Par conséquent, la FFF devait prendre en compte toutes les rencontres homologuées pour déterminer le classement final. Toutes les rencontres ayant été homologuées depuis le 13 mars, il était nécessaire de les prendre en compte et il n’était pas possible d’occulter les rencontres de là phases retour.
2 – Pourquoi avoir appliqué un quotient ?
La fédération a cherché à réduire l’iniquité qui pouvait se traduire du fait que certaines équipes n’avaient pas disputées le même nombre de match au sein d’un championnat. Beaucoup d’équipes avaient des matchs en retard et pour déterminer un classement équitable en prenant en compte le nombre de matchs disputés par chaque équipe il était nécessaire d’établir un quotient afin de remettre les équipes en situation d’équité.
3 – Vu que le championnat n’est pas terminé pourquoi ne pas avoir décrété une saison blanche ?
Une saison blanche aurait levé une multitude de risques juridiques pour la FFF. Outre le risque de contentieux de la part des équipes qui auraient pu prétendre à une montée, il y avait également le risque à ce qu’un grand nombre de club puissent remettre en cause leur engagement sur la saison 2019-2020, ce qui aurait pu avoir un impact financier assez important. De même pour les licences…
4 – Augmenter le nombre d’équipes par groupe aurait-il été préférable pour éviter trop de procédure ?
Oui ça aurait pu être envisageable et en effet ça aurait diminué le nombre de contentieux possibles. Néanmoins cela a un coût financier pour les clubs surtout dans les championnats nationaux. Les clubs auraient dû budgéter des déplacements supplémentaires. Dans une période où les finances de nombreux clubs vont être fragilisées à cause de la crise sanitaire, il n’aurait pas été raisonnable de faire peser une charge supplémentaire sur les clubs. Par ailleurs cela aurait eu un coût pour la fédération car cela aurait augmenté le nombre de club qui auraient pu être éligibles à l’aide financière licence club FFF (30 000 € en National 2 ; 8 000 euros en National 3).
5 – Un club peut-il lancer une procédure pour contester sa relégation à l’étage inférieur ?
Oui tout club peut contester une décision administrative qui lui fait grief. Pour contester la décision, il faut attendre que le bureau directeur du district, de la ligue ou de la fédération entérine les classements avant de saisir le CNOSF, préalable obligatoire à toute saisine du tribunal administratif.
6 – Et pour contester la montée d’un autre club ?
En contentieux administratif pour saisir le juge administratif il faut avoir un intérêt direct à agir. C’est à dire que pour contester la montée d’un autre club il faut que la montée de cet autre club fasse grief au club requérant (par exemple que l’autre club monte à la place du club requérant). Un club qui n’est pas en position de monter, n’a pas d’intérêt à agir (par exemple un club classé à la 7e place loin des places permettant l’accession).
7 – Un texte législatif du Gouvernement pour sécuriser les décisions de la FFF peut-il éteindre toutes procédures ?
Alors non, cela ne va pas permettre d’éteindre toutes les procédures. Toutefois les clubs ne pourront pas fonder leur recours sur le fait que les décisions de la FFF ne sont pas prévues par les règlements. Dans ses propositions de conciliations, le CNOSF prend en compte l’aspect réglementaire mais aussi l’équité sportive. Néanmoins, il se pose la question de la légalité d’un éventuel effet rétroactif de ce texte législatif.
8 – A-t-on le risque de voir une procédure collective avec ces centaines de clubs s’estimant lésés ?
Ce ne n’est pas impossible qu’il y ait un collectif de club lésés qui se forme en effet !
1 – Pourquoi ne pas avoir pris les résultats à l’issue des matchs aller ?
La fédération se devait dans la mesure du possible d’adopter une solution qui colle le plus à ses règlements et surtout elle ne pouvait pas prendre de décisions qui allaient directement à l’encontre de ses règlements. En effet, l’article 147 des règlements généraux de la FFF prévoit que les rencontres disputées sont homologuées de plein droit le 30e jour à minuit suivant la rencontre. C’est à dire qu’une fois une rencontre homologuée, il n’est plus possible de revenir dessus et de modifier le résultat. Par conséquent, la FFF devait prendre en compte toutes les rencontres homologuées pour déterminer le classement final. Toutes les rencontres ayant été homologuées depuis le 13 mars, il était nécessaire de les prendre en compte et il n’était pas possible d’occulter les rencontres de là phases retour.
2 – Pourquoi avoir appliqué un quotient ?
La fédération a cherché à réduire l’iniquité qui pouvait se traduire du fait que certaines équipes n’avaient pas disputées le même nombre de match au sein d’un championnat. Beaucoup d’équipes avaient des matchs en retard et pour déterminer un classement équitable en prenant en compte le nombre de matchs disputés par chaque équipe il était nécessaire d’établir un quotient afin de remettre les équipes en situation d’équité.
3 – Vu que le championnat n’est pas terminé pourquoi ne pas avoir décrété une saison blanche ?
Une saison blanche aurait levé une multitude de risques juridiques pour la FFF. Outre le risque de contentieux de la part des équipes qui auraient pu prétendre à une montée, il y avait également le risque à ce qu’un grand nombre de club puissent remettre en cause leur engagement sur la saison 2019-2020, ce qui aurait pu avoir un impact financier assez important. De même pour les licences…
4 – Augmenter le nombre d’équipes par groupe aurait-il été préférable pour éviter trop de procédure ?
Oui ça aurait pu être envisageable et en effet ça aurait diminué le nombre de contentieux possibles. Néanmoins cela a un coût financier pour les clubs surtout dans les championnats nationaux. Les clubs auraient dû budgéter des déplacements supplémentaires. Dans une période où les finances de nombreux clubs vont être fragilisées à cause de la crise sanitaire, il n’aurait pas été raisonnable de faire peser une charge supplémentaire sur les clubs. Par ailleurs cela aurait eu un coût pour la fédération car cela aurait augmenté le nombre de club qui auraient pu être éligibles à l’aide financière licence club FFF (30 000 € en National 2 ; 8 000 euros en National 3).
5 – Un club peut-il lancer une procédure pour contester sa relégation à l’étage inférieur ?
Oui tout club peut contester une décision administrative qui lui fait grief. Pour contester la décision, il faut attendre que le bureau directeur du district, de la ligue ou de la fédération entérine les classements avant de saisir le CNOSF, préalable obligatoire à toute saisine du tribunal administratif.
6 – Et pour contester la montée d’un autre club ?
En contentieux administratif pour saisir le juge administratif il faut avoir un intérêt direct à agir. C’est à dire que pour contester la montée d’un autre club il faut que la montée de cet autre club fasse grief au club requérant (par exemple que l’autre club monte à la place du club requérant). Un club qui n’est pas en position de monter, n’a pas d’intérêt à agir (par exemple un club classé à la 7e place loin des places permettant l’accession).
7 – Un texte législatif du Gouvernement pour sécuriser les décisions de la FFF peut-il éteindre toutes procédures ?
Alors non, cela ne va pas permettre d’éteindre toutes les procédures. Toutefois les clubs ne pourront pas fonder leur recours sur le fait que les décisions de la FFF ne sont pas prévues par les règlements. Dans ses propositions de conciliations, le CNOSF prend en compte l’aspect réglementaire mais aussi l’équité sportive. Néanmoins, il se pose la question de la légalité d’un éventuel effet rétroactif de ce texte législatif.
8 – A-t-on le risque de voir une procédure collective avec ces centaines de clubs s’estimant lésés ?
Ce ne n’est pas impossible qu’il y ait un collectif de club lésés qui se forme en effet !
